Principes encadrant l’utilisation des données personnelles
La protection des données personnelles constitue une exigence essentielle dans l’organisation de tout traitement relevant de la présente déclaration.
Les opérations portant sur des données personnelles sont organisées de manière à garantir un traitement licite, loyal et transparent. Les informations sont recueillies pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et leur collecte est limitée à ce qui est nécessaire à la réalisation de ces finalités.
Les données traitées doivent être tenues exactes dans la mesure requise par leur utilisation. Leur durée de conservation est déterminée en fonction des objectifs poursuivis et des obligations applicables.
Des mesures appropriées doivent également permettre de préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des informations pendant leur traitement.
Portée de la présente déclaration
La présente déclaration complète la Politique de confidentialité disponible sur le site et précise certains engagements relatifs à l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Elle concerne les traitements de données personnelles soumis au RGPD, notamment lorsqu’ils sont réalisés dans le cadre de l’offre de biens ou de services à des personnes se trouvant en France ou dans l’Union européenne.
Elle s’applique également, dans les conditions prévues par le RGPD, aux traitements réalisés en dehors de l’Union européenne lorsqu’ils sont liés à l’observation ou à l’analyse du comportement de personnes se trouvant dans l’Union européenne.
Son champ couvre les données traitées sous forme électronique ainsi que les informations contenues dans des fichiers papier structurés lorsqu’elles relèvent des règles applicables à la protection des données personnelles.
Les traitements effectués exclusivement dans le cadre d’activités personnelles ou domestiques ne relèvent pas de la présente déclaration.
Organisation responsable des traitements
drammenix détermine, dans le cadre de ses activités concernées, les finalités et les modalités des traitements de données personnelles relevant de sa responsabilité.
La gestion des données est organisée de façon à permettre aux utilisateurs de conserver la maîtrise des informations les concernant.
drammenix s’engage à fournir des informations compréhensibles et transparentes sur les traitements réalisés, à administrer les données personnelles de manière responsable et à appliquer des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à préserver leur sécurité et leur confidentialité.
Lorsque la nature du traitement le justifie, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut sont pris en considération dans l’organisation des traitements.
Exercice des droits sur les données personnelles
Les personnes concernées disposent, dans les conditions fixées par le RGPD, d’un droit à l’information et d’un droit d’accès aux données les concernant.
Elles peuvent également demander la rectification de données inexactes et, lorsque les conditions légales sont réunies, leur effacement ou la limitation de leur traitement.
Le droit d’opposition peut être exercé dans les situations prévues par la réglementation. Le droit à la portabilité des données s’applique également lorsque les conditions légales correspondantes sont satisfaites.
Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, la personne concernée peut retirer celui-ci. Un retrait ultérieur ne remet pas en cause la licéité des opérations qui ont été réalisées sur la base du consentement avant son retrait.
Les demandes relatives à ces droits peuvent être adressées à drammenix en utilisant les coordonnées indiquées dans la présente déclaration ou les moyens de contact disponibles sur la page « Contact » du site.
Toute personne estimant que ses données personnelles sont traitées en méconnaissance des règles applicables conserve la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.
Pour les utilisateurs relevant de la France, cette autorité est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Protection applicable aux utilisateurs mineurs
Une attention particulière est accordée aux traitements concernant les mineurs.
Pour les utilisateurs âgés de moins de 15 ans, lorsqu’un traitement fondé sur le consentement nécessite l’intervention de l’autorité parentale en vertu des règles applicables en France, le consentement doit être recueilli conformément aux conditions prévues par la législation applicable.
Encadrement des prestataires participant aux traitements
Certains traitements peuvent nécessiter l’intervention de partenaires ou de prestataires, notamment dans les domaines du paiement, de la logistique, de la livraison, du service client, de l’hébergement du site ou des prestations techniques.
Les prestataires participant au traitement de données personnelles doivent respecter les obligations de protection des données qui leur sont applicables.
Lorsque leur intervention s’effectue pour le compte du responsable du traitement, les données doivent notamment être traitées conformément aux instructions écrites applicables et faire l’objet de mesures de sécurité appropriées.
Ces prestataires doivent également apporter la coopération nécessaire à l’exercice des droits des personnes concernées, gérer et signaler les incidents de sécurité ou violations de données lorsque la réglementation l’exige, conserver les documents ou registres requis et respecter les autres obligations imposées par la réglementation applicable en matière de protection des données.
Transferts en dehors de l’Espace économique européen
Lorsqu’un traitement nécessite le transfert de données personnelles vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), le transfert est encadré au moyen des garanties exigées par la réglementation applicable afin de maintenir un niveau approprié de protection des données.
Selon la situation concernée, ce cadre peut notamment reposer sur une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ou sur les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
Lorsque cela est nécessaire au regard des conditions du transfert, des mesures de protection complémentaires, telles que des mécanismes de chiffrement ou des restrictions d’accès aux données, peuvent également être appliquées.
Responsabilité et démarche de conformité
drammenix s’engage à intégrer les exigences du RGPD dans l’organisation des traitements de données relevant de la présente déclaration.
Cette démarche vise notamment à assurer une utilisation responsable des informations, à maintenir des protections adaptées aux risques associés aux traitements et à permettre aux personnes concernées d’exercer effectivement les droits qui leur sont reconnus.
Les mesures appliquées peuvent évoluer afin de tenir compte des caractéristiques des traitements, des risques identifiés et des exigences légales ou réglementaires applicables.
Rôle de l’autorité française de protection des données
En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) exerce les missions de contrôle qui lui sont attribuées en matière de protection des données personnelles.
Dans le cadre de ses compétences, elle peut procéder à des contrôles, demander la mise en conformité de traitements, imposer les limitations ou suspensions prévues par la réglementation lorsqu’un traitement n’est pas conforme et mettre en œuvre les autres pouvoirs que lui confèrent les textes applicables.
Le non-respect des obligations relatives à la protection des données peut donner lieu aux mesures correctrices et aux mécanismes de sanction prévus par la réglementation applicable.
Articulation avec la Politique de confidentialité
La présente déclaration complète la Politique de confidentialité publiée sur le site. Elle n’a pas pour objet de la remplacer.
Lorsqu’une différence existe entre ces documents, la disposition la plus spécifique et la plus favorable à l’exercice des droits de l’utilisateur s’applique dans la mesure où cette application reste compatible avec les exigences impératives de la réglementation applicable.
Entrée en vigueur et évolution de la déclaration
La présente déclaration prend effet à compter de sa publication sur le site.
Elle peut être modifiée afin de tenir compte d’évolutions législatives, réglementaires, techniques ou opérationnelles.
Lorsqu’une modification importante nécessite légalement une information des personnes concernées, celles-ci en sont informées par un moyen approprié.