Identification du vendeur et service client
Les ventes réalisées sur le site sont proposées par drammenix.
Nom de marque : drammenix
Adresse enregistrée : 3-8-21 Motomimachi, Minami-ku, Kumamoto-shi, Kumamoto 861-4105, Japon
Adresse électronique du service client : mail@drammenix.com
Téléphone : +81 96-164-6518
Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure locale.
Cadre contractuel applicable aux achats
Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site, notamment pour la formation des commandes, le paiement, la livraison et le service après-vente.
En transmettant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions en vigueur et les avoir acceptées. La version applicable à l’achat est celle mise à disposition sur le site au moment de la commande.
Les présentes conditions s’articulent avec les autres politiques publiées sur le site, notamment celles relatives à la livraison, aux retours et remboursements ainsi qu’à la protection des données personnelles.
Formation et contrôle de la commande
Avant de confirmer son achat, le client dispose de la possibilité de vérifier les principales données de sa commande et de les modifier. Cette vérification peut notamment porter sur les produits sélectionnés, les quantités, l’adresse de livraison, les coordonnées communiquées et le montant total à payer.
La transmission de la commande ne suffit pas à elle seule à la rendre définitive. La commande est confirmée lorsque le paiement a été effectué avec succès et validé à l’issue des contrôles de paiement.
Après cette confirmation, un courrier électronique est envoyé à l’adresse communiquée par le client.
Le site peut refuser ou annuler une commande lorsque le produit n’est plus disponible, lorsque le paiement échoue, lorsque les informations transmises sont manifestement erronées, lorsqu’un risque raisonnable de fraude est identifié ou lorsque l’exécution de la commande ne peut légalement être assurée.
Lorsqu’un paiement a déjà été encaissé pour une commande ainsi refusée ou annulée, les sommes correspondantes sont remboursées sur le moyen de paiement initial.
Disponibilité et présentation des produits
La possibilité de commander un article dépend du stock réellement disponible au moment de l’achat. Le site ne cherche pas à promouvoir intentionnellement des produits qu’il ne serait pas normalement en mesure de fournir.
Les caractéristiques, descriptions, photographies et prix des produits sont présentés avec le souci de fournir des informations aussi exactes que possible.
De légères différences peuvent néanmoins exister entre les images affichées et le produit reçu en raison, notamment, des caractéristiques de l’écran utilisé, des conditions de prise de vue, des propriétés des matériaux ou de variations entre lots de fabrication. De telles différences ne doivent pas affecter les fonctions principales ni les caractéristiques essentielles du produit.
Lorsqu’un bien présente un défaut, ne correspond pas à la commande ou diffère substantiellement de la description fournie lors de l’achat, les droits accordés au consommateur par la législation applicable demeurent pleinement applicables.
Prix, taxes et montant définitif
Les prix sont affichés en euros (€).
Lorsqu’elles sont applicables, la TVA ainsi que les autres taxes devant légalement être incluses sont comprises dans les prix présentés.
Les commandes sont traitées selon le principe DDP, Delivered Duty Paid, correspondant à une livraison droits acquittés. Les droits de douane, taxes à l’importation, frais de dédouanement et autres charges obligatoires applicables sont compris dans le montant de la commande ou pris en charge par le vendeur.
Avant le paiement, le client peut consulter le prix des produits, les taxes, les frais de livraison et la somme totale correspondant à la commande. Le montant ainsi présenté constitue le montant final à régler.
Aucun supplément non annoncé préalablement n’est réclamé au moment de la livraison.
Les prix des produits qui n’ont pas encore fait l’objet d’une commande confirmée peuvent être modifiés. En revanche, une commande déjà payée et confirmée reste soumise au prix qui figurait dans sa confirmation.
Paiement et protection des données bancaires
Les paiements par Visa et Mastercard sont acceptés lorsque ces moyens figurent parmi les options proposées au moment du passage en caisse. Les moyens effectivement disponibles sont ceux indiqués au client lors de la commande.
Le traitement des transactions est confié à des prestataires de services de paiement professionnels et les données nécessaires au paiement sont transmises au moyen de connexions chiffrées.
Le site ne conserve pas les informations complètes des cartes bancaires.
Il ne demande pas non plus au client de transmettre par courrier électronique son numéro complet de carte bancaire ou son mot de passe de paiement.
Zone de livraison et frais applicables
Les commandes sont actuellement livrées uniquement en France métropolitaine.
Certaines destinations éloignées ou soumises à des contraintes particulières peuvent ne pas être desservies en raison d’exigences légales, de limitations logistiques ou des zones couvertes par les transporteurs. Lorsqu’une restriction concerne l’adresse indiquée, elle est portée à la connaissance du client avant le paiement.
Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 156.24 €, aucun frais de livraison n’est facturé.
Pour une commande d’un montant inférieur à 156.24 €, les frais fixes de livraison s’élèvent à 7.31 €.
La disponibilité de la livraison, les prix et les frais applicables à une commande donnée sont ceux présentés au moment du passage en caisse.
Préparation, transport et suivi
Sauf indication différente sur la page du produit, une commande confirmée est habituellement préparée puis expédiée dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement.
Le délai total estimé à compter de cette confirmation est de 6 à 12 jours ouvrés. Cette période comprend aussi bien le traitement de la commande que son transport.
Il s’agit d’un délai estimatif et non de la garantie d’une livraison à une date fixe.
Des conditions météorologiques, des perturbations du transport, des formalités administratives, les contraintes propres au transporteur, les périodes de jours fériés ou d’autres événements échappant raisonnablement au contrôle du site peuvent avoir une incidence sur le délai d’acheminement.
Selon la destination et les solutions disponibles, la livraison peut être assurée par DHL Express, UPS, FedEx ou par un autre transporteur professionnel adapté à la zone concernée.
Lorsqu’un numéro de suivi devient disponible, il est communiqué au client.
Le client doit fournir des coordonnées de livraison complètes et exactes. Lorsque des informations d’adresse incorrectes ou incomplètes occasionnent des frais raisonnables supplémentaires, ceux-ci peuvent rester à la charge du client dans les limites autorisées par la loi.
Vérification du colis à sa réception
À la réception de la commande, le client est invité à vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des produits reçus.
Lorsqu’un colis présente des dommages importants, lorsqu’un produit est endommagé, manquant, incorrect ou différent de celui commandé, le client doit contacter le service client dès que possible.
Afin de permettre la vérification de la situation, il peut lui être demandé de communiquer son numéro de commande ainsi que les photographies ou vidéos nécessaires.
Après examen de la demande, une solution est apportée conformément à la législation applicable et à la politique de retour du site. Selon la situation, celle-ci peut prendre la forme d’une réparation, d’un remplacement, d’un nouvel envoi, d’un retour ou d’un remboursement.
Modification ou annulation avant l’expédition
Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, le consommateur peut demander son annulation ou la modification de son adresse de livraison.
La possibilité d’exécuter cette demande dépend de l’état réel du traitement de la commande au moment où elle est reçue.
Une fois le colis expédié ou confié au transporteur, il n’est généralement plus possible de procéder à son annulation au titre de la procédure d’annulation avant expédition.
Cette impossibilité n’affecte toutefois ni le droit légal de rétractation du consommateur ni les autres droits impératifs dont il bénéficie.
Exercice du droit légal de rétractation
Sauf dans les cas légalement exclus, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour les contrats conclus par l’intermédiaire de l’interface en ligne du site, la décision de se rétracter peut être communiquée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site, du formulaire type de rétractation, d’une déclaration non équivoque envoyée depuis la page « Contact », d’un courrier électronique adressé au service client ou de tout autre moyen exprimant de manière claire et non ambiguë la décision de se rétracter.
L’envoi d’une telle déclaration dans le délai légal de 14 jours suffit pour que le droit soit valablement exercé. Aucune vérification ni autorisation préalable du service client n’est nécessaire.
Lorsqu’une déclaration est envoyée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne, le site adresse au consommateur un accusé de réception par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cet accusé comporte les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Afin de faciliter l’identification et le traitement du produit retourné, le consommateur peut contacter le service client pour obtenir l’adresse de retour appropriée et les instructions d’expédition.
Cette prise de contact constitue uniquement une assistance au retour et ne conditionne pas l’exercice du droit légal de rétractation.
Manipulation du produit pendant le délai légal
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Si une utilisation dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification entraîne une dépréciation du produit, la perte de valeur correspondante peut être prise en compte dans les conditions permises par la loi.
Retour ou échange commercial jusqu’à 30 jours
Pour les produits remplissant les conditions prévues, le site propose également un dispositif commercial de retour ou d’échange valable pendant 30 jours calendaires à compter de leur réception.
Cette période de 30 jours englobe le délai légal de rétractation de 14 jours. Elle ne correspond pas à une période supplémentaire de 30 jours venant s’ajouter au délai légal.
Lorsqu’un retour ou un échange est sollicité entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir fait l’objet d’une utilisation effective ou de dommages imputables au client et être accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documents.
Produits pouvant être exclus de la rétractation
Certaines catégories de biens peuvent être exclues du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou manifestement personnalisés, ainsi que les produits scellés qui, après ouverture, ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
Les autres exclusions prévues par la législation applicable demeurent également applicables.
Lorsqu’une restriction concerne un produit vendu sur le site, elle est portée à la connaissance du consommateur avant son achat.
Prise en charge des frais de retour
Lorsque le retour est rendu nécessaire par un défaut du produit, un dommage survenu pendant le transport, l’absence d’un article, une erreur d’expédition ou une non-conformité avec la commande ou le contrat, les frais de retour nécessaires et raisonnables sont supportés par le site conformément aux règles applicables.
Lorsque le retour résulte d’un changement d’avis, d’un motif personnel ou d’une erreur de commande du consommateur, les frais directs de retour restent à sa charge, sauf lorsque la loi impose une autre solution ou lorsque cette information n’a pas été correctement portée à sa connaissance avant l’achat.
Les modalités détaillées concernant l’exercice de la rétractation, le renvoi des produits, les conditions de retour, les frais, les échanges et les délais de remboursement sont précisées dans la politique « Retours, remboursements et échanges » publiée sur le site.
Remboursement à la suite d’une rétractation
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard devant légalement être remboursés.
Les sommes concernées sont remboursées au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le site est informé de la décision de rétractation.
Dans les conditions prévues par la loi, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve valable de son expédition.
Pour un retour commercial réalisé entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est habituellement initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et inspection du produit.
Les remboursements sont en principe effectués sur le moyen de paiement initial. La date à laquelle les fonds deviennent effectivement disponibles dépend ensuite des procédures de la banque ou du prestataire de services de paiement concerné.
Garanties légales indépendantes des politiques commerciales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le droit français ainsi que de la garantie des vices cachés.
Ces garanties légales sont indépendantes de toute garantie commerciale éventuelle et du dispositif commercial de retour ou d’échange pendant 30 jours.
La période commerciale de 30 jours ne remplace, ne réduit ni ne raccourcit aucun droit découlant de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou d’une autre règle impérative de protection du consommateur.
Garantie légale de conformité
Le vendeur répond des défauts de conformité relevant de la garantie légale et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Les règles légales de présomption relatives à l’existence du défaut au moment de la délivrance s’appliquent dans les conditions et pendant les durées prévues par le Code de la consommation.
Lorsqu’un défaut de conformité est établi, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien en choisissant, dans les conditions prévues par la loi, entre sa réparation et son remplacement.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur.
Elle doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut, dans les cas régis par les dispositions correspondantes du Code de la consommation, dépasser 30 jours après la demande du consommateur et ne doit pas lui occasionner d’inconvénient majeur.
Lorsqu’un produit est réparé au titre de la garantie légale de conformité, la durée de cette garantie bénéficie de l’extension prévue par la législation applicable.
Si le consommateur avait choisi la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur et que la conformité est finalement rétablie par le remplacement du bien, le produit de remplacement bénéficie du nouveau délai de garantie légale prévu dans cette situation par la loi.
Le consommateur peut, lorsque les conditions légales correspondantes sont remplies, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
Ces recours peuvent notamment être exercés lorsque le vendeur refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci n’est pas réalisée dans le délai légal applicable ou entraîne un inconvénient majeur, lorsque des frais qui devaient être supportés par le vendeur restent définitivement à la charge du consommateur, lorsque la non-conformité persiste après une tentative infructueuse de mise en conformité ou lorsque le défaut est suffisamment grave pour justifier immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Lorsque le défaut de conformité est uniquement mineur, la résolution du contrat peut être exclue dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice des autres recours auxquels le consommateur peut prétendre.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la récupération du bien ou à sa nouvelle livraison dans le cadre de la garantie légale sont supportés par le vendeur conformément aux dispositions applicables.
Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut invoquer la garantie des vices cachés conformément aux dispositions du Code civil français.
Cette garantie peut s’appliquer lorsqu’un défaut qui n’était pas normalement décelable au moment de l’achat rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action fondée sur un vice caché doit être engagée dans le délai légal de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut conserver le bien et obtenir une réduction appropriée du prix ou restituer le produit et demander la restitution du prix correspondant.
Responsabilité et événements échappant au contrôle du site
Des mesures raisonnables sont mises en œuvre afin d’assurer le fonctionnement du site, le traitement des commandes et leur livraison.
Lorsqu’un retard ou une impossibilité d’exécution résulte d’une catastrophe naturelle, d’une interruption du réseau de transport, d’une mesure administrative ou réglementaire ou d’un autre événement échappant raisonnablement au contrôle du site, toute limitation ou exonération de responsabilité ne s’applique que dans la mesure autorisée par la loi.
Aucune limitation de responsabilité ne peut exclure ou restreindre un droit impératif du consommateur ni s’appliquer dans les situations où la loi interdit une telle limitation, notamment en cas de fraude, d’acte intentionnel, de faute lourde, de dommage corporel ou de responsabilité du fait d’un produit défectueux.
Traitement des données personnelles
Les données personnelles nécessaires peuvent être traitées afin de gérer les commandes, les paiements, les livraisons, les retours, les remboursements, le service client, la sécurité des transactions et les obligations légales.
Selon le service concerné, ces données peuvent comprendre le nom, les coordonnées, l’adresse de livraison, les informations relatives à la commande, le statut du paiement et les éléments nécessaires à la gestion du service après-vente.
Lorsque cela est nécessaire, certaines données peuvent être transmises aux prestataires de paiement, aux transporteurs, aux prestataires techniques ainsi qu’aux organismes légalement habilités à les recevoir, dans la limite de ce qui est nécessaire à la finalité concernée.
Les informations sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies ou au respect des obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsqu’un transfert de données personnelles est réalisé vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, les garanties appropriées exigées par la réglementation applicable sont mises en œuvre.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité.
Les demandes concernant ces droits peuvent être adressées à mail@drammenix.com.
Le client conserve également la possibilité, lorsque les conditions sont réunies, d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
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Propriété intellectuelle
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Conservation des informations relatives aux commandes
Les confirmations de commande, factures et autres données relatives aux transactions sont conservées pendant les durées nécessaires conformément aux obligations légales applicables.
Le client peut contacter le service client afin de demander les informations disponibles concernant sa commande.