Droit légal de rétractation et dispositif commercial de retour
La présente politique concerne les produits achetés sur ce site. Elle s’applique sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.
Sauf dans les situations légalement exclues du droit de rétractation, le consommateur de l’Union européenne dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à en indiquer le motif.
En complément de ce droit légal, le site permet, pour les produits remplissant les conditions requises, de demander un retour ou un échange pendant une période de 30 jours calendaires suivant leur réception.
Cette période commerciale de 30 jours comprend le délai légal de rétractation de 14 jours. Les 30 jours ne commencent donc pas à courir après l’expiration du délai légal et ne constituent pas une période supplémentaire venant s’y ajouter.
Au-delà de 30 jours après réception, une demande peut ne plus être acceptée dans le cadre du dispositif commercial, sauf notamment lorsque le produit est défectueux, n’est pas conforme au contrat ou lorsqu’un droit demeure applicable en vertu de la loi.
Notification d’une rétractation
Pour exercer son droit légal de rétractation, le consommateur peut transmettre une déclaration claire exprimant sans ambiguïté sa volonté de mettre fin au contrat.
Cette notification peut être effectuée au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible en ligne sur le site, du formulaire type de rétractation, d’une déclaration envoyée depuis la page « Contact » ou d’un courrier électronique adressé au service client.
Dès lors qu’une déclaration non équivoque est envoyée dans le délai légal de 14 jours, le droit de rétractation est valablement exercé. Il n’est pas nécessaire d’obtenir au préalable l’autorisation ou l’approbation du service client.
Lorsqu’il utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne, le consommateur renseigne les informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment son nom, son numéro de commande ainsi que l’adresse électronique à laquelle la confirmation de rétractation doit être envoyée.
Après avoir complété les informations requises, le consommateur transmet formellement sa déclaration en utilisant le bouton de confirmation affiché sur le site.
Une fois la déclaration en ligne correctement transmise, le site adresse au consommateur, par courrier électronique ou sur un autre support durable, un accusé de réception contenant les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure auxquelles elle a été soumise.
Organisation matérielle du retour
L’adresse prévue pour le retour des produits est :
3-8-21 Motomimachi, Minami-ku, Kumamoto-shi, Kumamoto 861-4105, Japon
Afin de faciliter l’identification du colis et son traitement correct à la réception, il est recommandé au consommateur de contacter le service client avant l’envoi en indiquant son numéro de commande, afin d’obtenir les modalités de retour et les instructions nécessaires.
Cette prise de contact est une mesure d’assistance au retour. Pendant le délai légal de 14 jours, elle ne constitue ni une condition préalable à l’exercice du droit de rétractation ni une procédure d’autorisation de la rétractation.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit, sauf disposition légale contraire, renvoyer le produit dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de cette notification.
Demandes de retour, d’échange ou de remboursement
Toute demande relevant du délai applicable doit être présentée pendant la période de retour correspondante.
Pour permettre le traitement d’une demande générale de retour, d’échange ou de remboursement, le client peut être invité à communiquer son numéro de commande, à identifier le produit concerné et à préciser s’il sollicite un retour, un échange ou un remboursement.
Lorsqu’un dommage, un défaut, un article manquant, une erreur d’expédition ou une différence avec la commande est signalé, des photographies ou des vidéos peuvent également être demandées afin de permettre la vérification de la situation.
État du produit pendant le délai légal
L’exercice du droit légal de rétractation permet au consommateur d’examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Si une dépréciation résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour procéder à cette vérification, le montant correspondant à cette perte de valeur peut être pris en compte dans les limites autorisées par la loi.
L’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas, à elle seule, à faire perdre au consommateur son droit légal de rétractation.
Conditions du retour commercial entre le 15e et le 30e jour
Lorsqu’un retour commercial est demandé entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit ne pas avoir été effectivement utilisé ni avoir subi de dommage imputable au client.
Il doit demeurer complet et être accompagné de l’ensemble des accessoires et documents qui lui sont associés.
Lorsque cela est possible, l’emballage d’origine doit être conservé. Dans tous les cas, le produit doit être emballé de manière appropriée afin de permettre son transport retour dans des conditions de sécurité suffisantes.
Produits pouvant être exclus du droit de rétractation
Les exclusions prévues par la législation applicable continuent de s’appliquer.
Peuvent notamment être concernés les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou manifestement personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur emballage protecteur a été descellé après la livraison.
D’autres biens peuvent également être exclus lorsque la législation applicable le prévoit.
Lorsqu’une restriction au droit de rétractation concerne un produit proposé sur le site, cette information est indiquée avant l’achat sur la page du produit ou au cours du passage en caisse.
Répartition des frais de retour
Lorsque le retour résulte d’un produit défectueux ou endommagé pendant son transport, de la réception d’un article incorrect, de l’absence d’un produit ou d’une non-conformité entre le produit reçu et la commande ou sa description, les frais de retour raisonnables nécessaires sont supportés par le site.
Lorsque le client retourne un produit parce qu’il a changé d’avis, pour un motif personnel ou parce qu’il s’est trompé lors de sa commande, les frais directs de retour restent à sa charge, sauf lorsque la loi prévoit une autre répartition.
Si une étiquette de retour prépayée est proposée, les conditions relatives à la prise en charge de son coût ainsi que tout montant susceptible d’être déduit du remboursement sont communiqués avant que le produit ne soit renvoyé.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été préalablement porté à la connaissance du client n’est appliqué.
Modalités d’échange
Un produit remplissant les conditions applicables peut faire l’objet d’une demande d’échange pendant la période de retour de 30 jours.
L’organisation de l’échange intervient normalement après réception et contrôle du produit retourné. Elle reste dépendante de la disponibilité du stock et des possibilités logistiques.
Lorsque le produit de remplacement demandé n’est plus disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Remboursement après exercice du droit légal de rétractation
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard.
Si le consommateur avait choisi, lors de la commande, un mode de livraison express ou particulier dont le prix était supérieur à celui de la livraison standard proposée, la différence de coût par rapport à la livraison standard peut ne pas être remboursée.
Le remboursement dû au titre de la rétractation est effectué au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le site est informé de la décision du consommateur.
Dans les conditions permises par la loi, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est en principe effectué au moyen du mode de paiement utilisé pour la transaction initiale. Le délai auquel les fonds deviennent effectivement disponibles dépend ensuite des procédures de la banque ou du prestataire de services de paiement.
Remboursement dans le cadre du retour commercial
Lorsqu’un retour commercial est effectué entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et inspection du produit retourné.
Le remboursement est en principe crédité sur le moyen de paiement initial. Le délai d’apparition des fonds sur le compte du client peut varier en fonction du traitement réalisé par l’établissement bancaire ou le prestataire de services de paiement.
Produits défectueux ou non conformes
La présente politique commerciale ne remplace ni ne réduit les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un bien est défectueux, endommagé ou non conforme au contrat, le client peut, selon les conditions prévues par la législation applicable, bénéficier gratuitement d’une réparation ou d’un remplacement et, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, d’une réduction du prix ou d’un remboursement.
Les frais de retour, de réparation, de remplacement ou de nouvelle livraison qui doivent être supportés par le professionnel dans le cadre de ces droits sont pris en charge par le site conformément aux dispositions légales applicables.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur qui souhaite se rétracter peut utiliser le formulaire ci-dessous. Son utilisation n’est pas obligatoire. La décision de rétractation peut également être communiquée au moyen de la fonctionnalité en ligne du site, par courrier électronique ou par toute autre déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
drammenix
3-8-21 Motomimachi, Minami-ku, Kumamoto-shi, Kumamoto 861-4105, Japon
E-mail : mail@drammenix.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Après l’avoir complété, le consommateur peut transmettre ce formulaire par courrier électronique à mail@drammenix.com ou l’adresser par voie postale à :
drammenix
3-8-21 Motomimachi, Minami-ku, Kumamoto-shi, Kumamoto 861-4105, Japon
Il peut également exercer directement son droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation proposée sur le site, sans avoir à imprimer ni à envoyer ce formulaire par courrier postal.
Données utilisées pour le traitement du service après-vente
Dans le cadre d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement, le site peut traiter le numéro de commande, le nom et les coordonnées du client, les informations relatives au produit, les informations relatives au paiement ainsi que les photographies ou vidéos communiquées à l’appui d’une demande.
Ces informations servent à vérifier et traiter la demande après-vente, à organiser un retour ou un échange, à effectuer un remboursement, à prévenir la fraude et à satisfaire aux obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution du service concerné, les informations utiles peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de services de paiement ou aux prestataires chargés du traitement des commandes, dans la seule mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.
Les données personnelles sont conservées conformément aux règles applicables et protégées au moyen de mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut demander l’accès à ses données personnelles, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement. Il peut également exercer, lorsqu’ils sont applicables, son droit d’opposition au traitement et son droit à la portabilité des données.
Les demandes relatives aux retours, aux échanges, aux remboursements ou à l’exercice des droits portant sur les données personnelles peuvent être transmises depuis la page « Contact » du site.